Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre une décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 par un émetteur, une autre société ainsi que leur dirigeant commun pour des manquements à plusieurs obligatio

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans son arrêt du 17 septembre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 par deux sociétés et une personne physique sanctionnées pour des manquements à l’obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée, à l’obligation de communiquer une information claire, exacte et non trompeuse, un manquement d’initié et un défaut de déclaration de cession de titres de l’émetteur par une société liée.

CA Paris 17 septembre 2020, n° 19/11033.

L'auteur

Revue de l'article

Sur le manquement tiré de la communication tardive d’une information privilégiée, la cour d’appel a notamment considéré que, bien qu’il existât en l’espèce une différence d’analyse sur la date jusqu’à laquelle l’émetteur aurait pu différer la publication de l’information en cause, entre la notification de griefs d’une part, et le rapport d’enquête auquel celle-ci renvoyait d’autre part, aucune atteinte au principe du contradictoire ne pouvait être relevée dès lors que les notifications de griefs contenaient l’ensemble des éléments de fait et de droit nécessaires à l’éventuelle ...
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