Veille Sanctions AMF et juridictions de recours
Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris prononce l’irrecevabilité d’une intervention volontaire accessoire introduite au soutien d’un recours pendant devant cette juridiction
Créé le
16.06.2021Par arrêt du 18 février 2021, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’intervention volontaire accessoire au soutien d’un recours exercé contre une décision de la Commission des sanctions, formée par un tiers à la procédure de sanction.
CA Paris 18 février 2021, n° 20/03031.
Par décision du 11 décembre 2019, la Commission des sanctions a sanctionné une agence de presse pour des faits de manipulation de marché par diffusion de fausses informations en violation des dispositions du règlement européen sur les abus de marché (MAR). La société sanctionnée a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la cour d’appel de Paris. Une association, tiers à cette procédure de sanction, a saisi la cour d’appel de Paris d’une demande en intervention ...
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