Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris prononce l’irrecevabilité d’une intervention volontaire accessoire introduite au soutien d’un recours pendant devant cette juridiction

Par décision du 4 décembre 2019, la Commission des sanctions a sanctionné une banque d’investissement pour des faits de manipulation du cours d’obligations souveraines et d’un contrat à terme sur obligations souveraines. La société sanctionnée a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la cour d’appel de Paris. Un tiers à cette procédure de sanction a saisi la cour d’appel de Paris d’une demande en intervention volontaire accessoire, faisant valoir l’incompétence ...