Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris prononce l’irrecevabilité d’une intervention volontaire accessoire introduite au soutien d’un recours pendant devant cette juridiction

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par arrêt du 15 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’intervention volontaire accessoire au soutien d’un recours exercé contre une décision de la Commission des sanctions, formée par un tiers à la procédure de sanction en cause.

CA Paris 15 juin 2020, n° 20/02404.

Revue de l'article

Par décision du 4 décembre 2019, la Commission des sanctions a sanctionné une banque d’investissement pour des faits de manipulation du cours d’obligations souveraines et d’un contrat à terme sur obligations souveraines. La société sanctionnée a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la cour d’appel de Paris. Un tiers à cette procédure de sanction a saisi la cour d’appel de Paris d’une demande en intervention volontaire accessoire, faisant valoir l’incompétence de l’AMF en matière d’opérations étrangères portant sur les contrats à terme sur obligations souveraines ...
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