Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris déclare irrecevable le recours formé par une personne physique sanctionnée pour des manquements de manipulation de cours par une décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018

Sous la direction de Maxence Delorme, Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable, en raison de l’imprécision du libellé de son objet, le recours formé par une personne physique sanctionnée par la Commission des sanctions pour des faits de manipulation de cours.

CA Paris 21 novembre 2019, n° 18/16992.

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Revue de l'article

Par décision du 2 mai 2018, la Commission des sanctions avait retenu à l’encontre d’une personne physique résidant au Portugal un manquement de manipulation de cours, relevant de la pratique de layering ou empilage d’ordres, portant sur 31 titres cotés sur Euronext Paris commis au cours de 208 séquences entre 2013 et 2015. Elle lui avait infligé une sanction de 400 000 euros.Dans l’arrêt rendu le 21 novembre dernier, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable son recours. La cour a en effet considéré que la formule suivant laquelle le requérant « n’est pas d’accord avec la décision ...
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