Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris annule une décision de la Commission des sanctions mais prononce une sanction pécuniaire identique à celle-ci

Sous la direction de Maxence Delorme, Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF

La cour d’appel de Paris, saisie d’un recours à l’encontre d’une décision de la Commission des sanctions ayant prononcé une sanction de 650 000 euros pour manipulation de cours, a jugé que les manquements étaient caractérisés mais que la Commission avait insuffisamment motivé sa décision de sanction. Après avoir annulé la décision sur ce fondement, la cour, statuant à nouveau, a toutefois prononcé une sanction pécuniaire d’un montant identique à celui retenu par la Commission.

CA Paris 19 dec. 2019, 19/00495.

Dans sa décision du 8 novembre 2018, la Commission avait caractérisé deux cas de manipulations de cours à l’encontre du mis en cause. Celui-ci avait en effet été sanctionné à hauteur de 650 000 euros, pour avoir, à raison de plusieurs interventions sur le titre d’une société cotée sur Euronext Paris, d’une part, donné des indications fausses ou trompeuses sur l’offre et la demande du titre, et, d’autre part, fixé le cours de ce même titre à un niveau artificiel.Saisie d’un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris a tout d’abord déclaré irrecevables les moyens tendant à ...
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