Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Le Conseil d’État rejette le recours formé par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant, sanctionnés pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 7 octobre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un CIF et de son dirigeant contre la décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2019 ayant infligé des sanctions de 250 000 euros au CIF et de 100 000 euros ainsi qu’un avertissement à son dirigeant.

CE 7 octobre 2020, n° 429093.

L'auteur

  • Bruno Gaillard
    • Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Revue de l'article

Par décision du 24 janvier 2019, la Commission des sanctions avait sanctionné un CIF et son dirigeant pour plusieurs omissions, relatives à la remise de documents obligatoires, au recueil d’informations de connaissance des clients, à la communication des modalités de rémunération du CIF et à l’information sur les produits conseillés et leurs risques, ainsi que pour l’absence de procédure relative aux conflits d’intérêts, l’exercice d’une activité prohibée de placement non garanti et le non-respect des obligations relatives aux mandats de démarchage. Le Conseil d’État a rejeté la requête ...
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