Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Le Conseil d’État rejette le recours formé par une personne physique sanctionnée pour manquement d’initié et exploitation abusive d’informations relatives à des ordres d’achat en attente d’exécution

Sous la direction de Maxence Delorme, Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 6 novembre 2019, le Conseil d’État rejette le recours d’une personne physique contre la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 lui ayant infligé une sanction de 450 000 euros et une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans pour transmission d’informations privilégiées et exploitation abusive d’informations relatives à des ordres d’achat en attente d’exécution.

CE 6 novembre 2019, n° 418463.

L'auteur

  • Delorme Maxence
    • Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Revue de l'article

La Commission avait estimé caractérisés les griefs reprochés à cette personne physique de même que le manquement d’utilisation d’informations privilégiées reproché à une seconde personne physique.Le Conseil d’État rejette la requête dirigée contre cette décision, approuvant en tous ses aspects celle-ci.Pour écarter le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem résultant, selon le requérant, de ce que la Commission a retenu contre lui, pour les mêmes faits, à la fois un manquement d’exploitation abusive d’informations relatives à des ordres en attente d’exécution et un ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)