Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Le Conseil d’État rejette les recours formés par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant contre une décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des griefs retenus par la Commission des sanctions dans sa décision du 14 décembre 2018 à l’égard d’un conseiller en investissement financier (CIF) et de son dirigeant, tout en réduisant de moitié les sanctions pécuniaires et la durée des interdictions temporaires d’exercer l’activité de CIF prononcées à leur encontre par la Commission.

CE 14 octobre 2020, n° 428279.

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Revue de l'article

La Commission des sanctions avait retenu qu’étaient caractérisés les griefs tirés (i) de la réception par le CIF de fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF ; (ii) de la fourniture d’un service de gestion de portefeuille pour compte de tiers sans agrément ; (iii) de la dissimulation d’un document à la mission de contrôle ; et (iv) du respect des obligations professionnelles liées au statut de CIF.En conséquence, elle avait infligé aux deux mis en cause une interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de dix ans, assortie pour le CIF d’une sanction ...
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