Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Conseil d’État 3 février 2017, n° 387581 et 388550 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 23 décembre 2014, SAN-2015-01) : post-affectation des ordres par un salarié d’une société de gestion de portefeuille (SGP) ; obligations de

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

    • Adjoint au directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Revue de l'article

La Commission avait prononcé à l’encontre d’un salarié d’une SGP, gérant de portefeuille et chargé de réception transmission d’ordres (RTO), une sanction de 100 000 euros et une interdiction d’exercer l’activité de RTO pour le compte de tiers d’une durée de dix ans pour avoir affecté a posteriori des opérations favorables sur des titres à un compte déterminé (post-affectation positive). La SGP et son président-directeur général s’étaient vus infliger des sanctions de, respectivement, 150 000 euros assortis d’un blâme et 75 000 euros en raison de lacunes dans les procédures d’enregistrement ...
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