Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 397990 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : étendue du grief notifié au mis en cause ; annulation de la décision de la Commission des sanctions.

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

La Commission des sanctions avait infligé à un prestataire de services d’investissement et à son dirigeant un blâme et des sanctions pécuniaires de, respectivement, 70 000 et 30 000 euros pour avoir manqué à l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans le cadre d’un service de placement lors d’une introduction en bourse. Elle avait retenu que le grief notifié tenait à l’absence de révélation par le prestataire de son investissement indirect dans les titres de l’émetteur tant à ce dernier, lors de la présentation du résultat de l’allocation des titres, qu’aux ...
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