Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : CEDH 23 février 2017, requête n° 6193/12, Société Edelweiss Gestion et M. Christian Pire c/ France : publication d’une décision non définitive de la Commission des sanctions de l’AMF ; présomption d’innocence.

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

Les requérants soutenaient que la publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’État ne statue sur leur recours, avait violé la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Pour juger ce grief manifestement mal fondé, la Cour a d’abord rappelé que le principe de la présomption d’innocence « exige qu’aucun représentant de l’État ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité n’ait été établie par un tribunal » mais n’empêche ...
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