Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Cass. com. 9 janvier 2019, pourvois n° 16-14.727, 16-14.866, 16-18.201 (sur recours contre CA Paris 31 mars 2016 n° 2015/12351).

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Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Par décision du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2016 qui avait rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 2 juin 2015 (SAN-2015-11).Dans cette décision, la Commission des sanctions, réunie en formation plénière, avait prononcé des sanctions pécuniaires comprises entre 30 000 et 1 000 000 euros ainsi qu’un avertissement à l’égard de plusieurs personnes physiques et morales, pour des manquements de transmission et d’utilisation d’informations ...
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