Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Cass. com. 3 mars 2017, pourvois n° 14-26.225, 14-26.892 et 15-12.362 (sur recours contre CA Paris, 2 octobre 2014, n° 2012/20580 et 18 décembre 2014, n° 2014/23323, arrêt rectificatif) : opérations d’initié ; convocation à la sé

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Revue de l'article

Par une décision du 28 décembre 2012 (SAN-2012-16), la Commission des sanctions avait infligé des sanctions allant de 60 000 à 2 millions d’euros à sept personnes pour avoir transmis et/ou utilisé une information privilégiée relative à un projet d’offre publique d’achat.Leurs recours formés devant la cour d’appel de Paris ayant été rejetés, les sept intéressés se sont pourvus en cassation. Par l’arrêt ici présenté, la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois.Il était argué de l’irrégularité de l’une des convocations à la séance de la Commission des sanctions, délivrée par un homologue ...
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