Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Cass. com. 20 septembre 2017, pourvois n° 15-29.098 et 15- 29.144 (sur recours contre CA Paris 29 octobre 2015, n° 2014/14359) : assistance du rapporteur de la Commission des sanctions par un agent de l’AMF ; qualité de l’informa

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Revue de l'article

Par décision du 6 mai 2014 (SAN-2014-05), la Commission des sanctions avait infligé des sanctions de 25 000 euros à un émetteur et de 150 000 et 25 000 euros à deux dirigeants de celui-ci pour avoir omis d’indiquer dans un prospectus qu’une partie significative des fonds levés par une augmentation de capital serait utilisée pour régler des dettes, en violation de l’obligation de donner au public une information précise, exacte et sincère prévue par l’article 223-1 du Règlement général de l’AMF. Les recours formés par les personnes sanctionnées devant la cour d’appel de Paris puis devant la ...
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