Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : CA Paris 7 mars 2019, n° 18/14860 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03) : utilisation d’une information privilégiée.

Sous la direction de MAXENCE DELORME,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

La Commission des sanctions avait prononcé une sanction d’un montant de 200 000 euros à l’encontre d’une personne physique pour utilisation d’une information privilégiée relative à la situation tendue de trésorerie de la société.La cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevable le recours et, d’autre part, réformé la décision de la Commission seulement en ce qu’elle avait ordonné, concernant le requérant, la publication de la décision de manière non anonyme.Dans un premier temps, la cour a estimé que si la déclaration de recours ne précisait pas de manière explicite que le recours ...
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