Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : CA Paris 7 février 2019, n° 18/04069 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 21 décembre 2017, SAN-2017-15) : utilisation d’une information privilégiée ; recommandation fondée sur une information privilégiée.

Sous la direction de MAXENCE DELORME
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

La cour d’appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 qui avait prononcé une sanction de 2 000 000 d’euros à l’encontre d’un administrateur pour avoir, alors qu’il détenait une information privilégiée relative à l’aggravation des difficultés financières de l’émetteur, d’une part, recommandé au gestionnaire de ses polices d’assurance vie de céder des titres de cette société et, d’autre part, utilisé cette information en cédant des titres.La cour a tout d’abord estimé que l’information en cause présentait bien un caractère privilégié et que le ...
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