Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : CA Paris 23 février 2017, n° 2016/06403 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : utilisation d’une information privilégiée.

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par une personne physique, initié secondaire, contre une décision de la Commission des sanctions qui avait prononcé à son encontre une sanction de 40 000 euros pour avoir utilisé une information privilégiée relative à un projet d’acquisition d’une société cotée sur Euronext Paris.Après avoir rappelé que le requérant ne contestait pas le caractère privilégié de l’information, la Cour a analysé chacun des indices du faisceau retenu par la Commission des sanctions pour caractériser le manquement d’initié.La Cour a d’abord estimé que ...
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