Droit de la régulation bancaire

Le juge administratif s’invite dans le conflit opposant la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à Arkéa

TA Rennes, ord. réf., 25 août 2016, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, n° 1603449

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de référé conservatoire introduite par la Confédération nationale du Crédit Mutuel.

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Revue Banque n°801

Reporting réglementaire : est-on allé trop loin ?

L’ordonnance du 25 août 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes fait suite à l’une des nombreuses procédures contentieuses engagées par les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central, qui adhèrent à la caisse fédérale du Crédit Mutuel Arkéa, à l’encontre de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) [1]. Ces contentieux trouvent leur origine dans la réforme des statuts de la CNCM adoptée en assemblée générale, à plus de 85 % des voix, le 21 mars 2016, approuvée par le ministre de l’Économie conformément à l’article L. ...
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