Irrégularités comptables. Informations inexactes et trompeuses. Responsabilité du PDG et du DG.
- Le 15/06/2004
- Banque & Droit
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À l'occasion d'une condamnation pour divulgation d'informations inexactes et non sincères, la responsabilité du président du conseil d'administration doit primer sur celle du directeur général, la délégation de pouvoir au bénéfice du second n'étant pas de nature à exonérer la responsabilité du premier. -(Décision de sanction COB du 4 mars 2003, affaire Rubens et Chapellier ; Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd, 2001.)
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Chronique financière et boursière
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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS : La portée des principes généraux AMF
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Chronique financière et boursière
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Chronique financière et boursière
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Chronique financière et boursière
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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS: La déclaration de soupçon d'opération d'abus de marché
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Chronique financière et boursière
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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS: Projet de mise en place d'un pouvoir transactionnel de l'AMF
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Chronique financière et boursière
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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS: Publication du nouveau règlement général de l'AMF
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L'indispensable harmonisation juridique du droit des titres au sein de l'Union européenne
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- 09/11/2004
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Jurisprudence : Fausse information. Abus de marché. Réserves pétrolières erronées. Sanctions (oui)
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Jurisprudence : PSI. Défaillances de l'organisation. AMF.
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Chronique financière et boursière : Remise de valeurs mobilières dans une banque - Dépôt (oui) ...
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Chronique financière et boursière : Démarchage illicite - Opérations sur instruments financiers...
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Transmission d'ordres. Mandataire exclusif. Obligation de surveillance du ...
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OPCVM. Information des porteurs de parts. Modification de la règle de souscription/rachat. Ordre ...
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- 21/06/2004
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OPCVM. Information des porteurs de parts. Modification de la règle de souscription/rachat. Ordre ...
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- 21/06/2004
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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- 21/06/2004
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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- 21/06/2004
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Contrats de liquidité. Soutien de cours. Manipulation de cours (oui). Information privilégiée (oui).
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- 21/06/2004
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Contrats de liquidité. Soutien de cours. Manipulation de cours (oui). Information privilégiée (oui).
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- 21/06/2004
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Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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- 21/06/2004
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Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...
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- 17/06/2004
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II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...
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- 17/06/2004
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Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en ...
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- 17/06/2004
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Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en ...
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- 17/06/2004
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Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement.
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- 17/06/2004
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Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement.
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- 17/06/2004
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Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).
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- 17/06/2004
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Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).
- Chronique
- 17/06/2004
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Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).
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- 17/06/2004
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Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).
- Chronique
- 17/06/2004
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Responsabilité civile des prestataires de services d'investissement. Pot-pourri.
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- 17/06/2004
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Responsabilité civile des prestataires de services d'investissement. Pot-pourri.
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- 17/06/2004
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Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
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- 17/06/2004
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Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
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- 17/06/2004
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OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d
- Chronique
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d
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- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...
- Chronique
- 15/06/2004
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Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...
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- 15/06/2004
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Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine....
- Article
- 15/06/2004
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Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine....
- Article
- 15/06/2004
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Actualités réglementaires : Fesco. Notion d'investisseur qualifié. Comparaison avec la notion f...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : CMF. Obligation de reporting. Communication par les prestataires de...
- Chronique
- 01/05/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction COB. Réglement n°90-02. Concert. Changeme...
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- 01/05/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Délit d'initié. Informations précises et confident...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : CMF. Introduction en bourse. Règles de bonne conduite applicables a...
- Chronique
- 01/05/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-002. Atteinte à l'ég...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
La responsabilité civile de l'intermédiaire financier en matière d'ordre de bourse et de couver...
- Article
- 01/03/2000
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Article 8-1 de l'ordonnance de 1967. Interdiction temporaire d'exercice de l'activité professio...
- Chronique
- 01/03/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Système de paiement. Swap. Ordres de paiement réal...
- Chronique
- 01/03/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Absence d'extension automatique du cautionnement garantis...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en as...
- Chronique
- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. procédure de délibération du CMF. ...
- Chronique
- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Double promesse irrévocable. Cessi...
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Actualité réglementaire : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un ...
- Chronique
- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Visa Cob. Contestation de la perti...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Franchisssement de seuils. Société étrangère cotée...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaire. Présence du rapporteu...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. D...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Manquement d'initié. Caractère privilégié de l'inf...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exéc...
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- 01/01/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Modalités de la résiliation de son engagement par la caut...
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- 01/01/2000
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OPA. Offres concurrentes : Offres publiques d'échange. Offres liées. Offre concurrente. Recevab...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels....
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de conce...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique Transfrontières. Emission de strips...
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- 01/11/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Ordres de bourse sur Internet
- Chronique
- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'o...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en a...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'échange croisées. Sursis à exécut...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil des marchés à terme. Sanctions disciplinai...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. Demande de renonciation à ...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique de retrait suivi d'un retrait oblig...
- Chronique
- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Franchissement de seuil. Champ d'application ...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Changement d'inte...
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- 01/09/1999
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Actualités réglementaires : Opcvm et déclaration de franchissement de seuils
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Abrogation des décisions du CBV et du CMT
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- 01/07/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Produits dérivés. Vente à terme de devises. Manque...
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- 01/07/1999
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Actualités réglementaires : Entreprises d'investissement. Augmentation de capital ou constituti...
- Chronique
- 01/07/1999
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Actualités réglementaires : Transformation de la SBF-Bourse de Paris en Parisbourse SA
- Chronique
- 01/07/1999
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Actualités réglementaires : Démarchage. Loi de 1885. Reconnaissance de la bourse suisse
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : Infraction boursière. Information privilégiée (oui...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanctions disciplinaires. OPE. Centralisation...
- Chronique
- 01/07/1999
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Actualités réglementaires : Suspens en bourse. Dénouement des opérations de marchés
- Chronique
- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaires. Ordre de vente massi...
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- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Calendrier de conversion en euro des titres de créances
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Conservation des données et enregistrement téléphonique des co...
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- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Taux du marché monétaire. Formule d'indexation
- Chronique
- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Obligations du conservateur. Opérations sur titres...
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- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Réglement général. Titre VI. Activités de teneur de compte-con...
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Cob. FESCO. Convention multilatérale d'échange d'information et de ...
- Chronique
- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Privatisation d'une banque AFB. Choix d'un reprene...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline de la gestion financière. Sa...
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Cob. Recommandation relative à la diffusion sur l'Internet d'inform...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. 1ère affaire : pouvoir de sanction. Respect d...
- Chronique
- 01/03/1999
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Actualités réglementaires : Règlements Cob relatifs à l'APE
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Actualités réglementaires : Rachat par une société de ses propres titres. Utilisation des produ...
- Chronique
- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'inform...
- Chronique
- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Projet d'offre publique de vente. Visa. Enquê...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline des Opcvm. Pouvoirs de sanct...
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- 01/03/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-05 relatif aux opérations de crédit des entrepr...
- Chronique
- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : procédure de consultation écrite au sein du Cons...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des conditions d'émission de warran...
- Chronique
- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Marchés à terme. Opérateur averti (oui). Manquemen...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Privatisation. Experts indépendants
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- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPA. Action de concert. Fusion-absorption. Inciden...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Titres de créances négociables : décret n°98-1316 du 31 décembre 19...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des seuils de dérogation à l'obliga...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Actualités réglementaires : CMF. Décision générale n°98-25 relative à la mise en oeuvre du retr...
- Chronique
- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. ...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Franchissement de seuil. Irrecevabilité du projet ...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-04 relatif aux prises de participation des entr...
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- 01/01/1999
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Actualité réglementaire : Membres à distance des marchés réglementés français. Accord av...
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- 01/11/1998
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Actualité réglementaire :Code de bonne conduite AFTB/AFTE relatif aux opérations sur instruments ...
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Continuité des indices. Publication des indices de substitution
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Suppression du marché de l'eurofranc
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- 01/11/1998
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Warrants et obligations complexes. Nouveaux principes généraux commun CMF/Cob
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Instruments financiers à terme. Swaps de taux. Opérateur averti (oui). Devoir d'information et ...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Règlement général du CMF. Dispositions relatives à la couverture. Cont...
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Franchissements de seuils et rachat de ses propres actions
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Recours par le CMF à des corps de contrôle extérieurs
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Conseil du marché à terme. Sanction disciplinaire. Nature juridictionnelle de la formation disc...
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- 01/09/1998
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Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision du CMF (non). Respect du contrad...
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- 01/09/1998
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Augmentation de capital. Visa de la Cob. Sursis à exécution. Compétence du Premier président de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision de la Cob sur le communiqué de p...
- Chronique
- 01/07/1998
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CMF. Actifs essentiels. OPR. Base légale (oui). Décision non publiée du CB
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
"Remboursement" des emprunts Russes
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Cob. Portée du visa. Mission de protection des intérêts des investisseurs
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Produits dérivés (swaps). Responsabilité de l'intermédiaire en droit américain. Obligation de c...
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- 01/07/1998
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Produits dérivés (opérations de change à terme). Responsabilité de l'intermédiaire. Dépassement...
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OPR - Conditions de mise en oeuvre - liquidité du titre - appréciation par le juge
- Chronique
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- Banque & Droit N° 59
Création du marché des EDR à la bourse de Paris : l'appel du large !
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Nouvelles règles de concentration des ordres sur les marchés réglementés
- Article
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- Revue Banque N° 591
Information du public. Obligations déclaratives. Fonds d'investissement étrangers
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Offres publiques. Notion d'initiateur
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Marché à terme. Paiement du solde débiteur. Devoir d'information de l'intermédiaire (non). Char...
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Marché à terme. Report de positions perdantes. Liquidation d'office. Insuffisance de la couvert...
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OPA. Action de concert. Notion de contrôle de fait. Rapports entre contrôle et concert. Dépôt d...
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- 01/03/1998
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Gestion de portefeuille. Règles de bonne conduite. Rémunération des prestataires offrant un ser...
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Manipulation de cours. "Acheté/vendu". Opération entravant le libre établissement des cours (ou...
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Marchés à terme. Ordres de bourse. Avis d'opéré. Absence de protestation. Preuve de l'ordre de ...
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- 01/03/1998
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Monopole d'intermédiation et obligation de concentration sur marchés réglementés
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Les modifications réglementaires et la jurisprudence depuis la loi MAF
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Marchés à terme. Note d'information
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Offre publique. Conditions de sursis à exécution d'une décision du CMF. Application de la régle...
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Offre publique. Proposition de XIIIe directive
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Dérogation à l'obligation de dépôt d'une OPA. Bloc structurant. Actifs essentiels
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Privatisation. Modifications de la réglementation
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Action de concert
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Offre publique. Contrats optionnels. Opérations de "gestion courante" pendant la durée de l'off...
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- 01/11/1997
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CMF. Conditions de dérogations à une OPA. Fusion. Contrôle antérieur (oui). Annulation de la dé...
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- 01/11/1997
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Gérant de portefeuille. Portage. Rétroactivité du règlement Cob. Abus de mandat (oui)
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Société de bourse. Reclassement de titres. Obligations de moyens
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Suppression du hors cote
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
SCPI. Démarchage. Pertes importantes sur les actifs. Responsabilité de l'intermédiaire lors du ...
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Société de gestion de portefeuille. Retrait d'agrément par la Cob. Assimilation à une sanction ...
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Plan de restructuration. Accord des créanciers. Conversion de la dette en capital. Qualificatio...
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- 01/09/1997
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Titres dématérialisés non admis en Sicovam. Inscription sur le registre des transferts (oui). P...
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- 01/09/1997
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Bourse de Paris. Organisation du marché. Suppression d'une détention minimum du capital de la S...
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Fausses déclarations devant des analystes concernant les résultats. Cession des titres avant le...
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Opérations sur les marchés à terme. Obligation d'information (oui). Opérations de report. Couve...
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CMF. Conditions de dérogation à une OPA. Fusion. Conditions de saisine du CMF et d'instruction ...
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- 01/07/1997
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Nantissement de compte d'instruments financiers : la réforme enfin en place !
- Article
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
CMF. Conditions de délibération. Consultation par fax. Annulation d'une décision pour vice de f...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Retrait obligatoire. Expropriation. Atteinte au caractère inviolable et sacré du droit de propr...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée. Fait justificatif (non)
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- 01/07/1997
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Franchissement de seuil. Absence de déclaration. Suspension totale des droits de vote (oui)
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Manquement d'initié. Notion d'"exploitation" d'une information privilégiée. Fait justificatif (...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Résultat prévisionnels. Défaut d'information du public de l'évolution réelle des résultats. Inf...
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- 01/05/1997
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Placement de titres sur l'euro-marché. Obligations subordonnées. Défaillance de l'émetteur. Res...
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Vente à découvert. Solde débiteur. Vente d'office. Responsabilité de la banque
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- 01/05/1997
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Employé de banque. Opérateur averti (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
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Réforme des OPA
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Résultats prévisionnels. Information inexacte et trompeuse. Atteinte à la présomption d'innocen...
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Matif. Défaut de couverture (oui). Manquement au devoir d'information (non). Responsabilité de ...
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Cob. Recours en indemnité. Compétence de la Cour de Paris (oui). Faute lourde (non). Responsabi...
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Produits dérivés. Responsabilité de l'intermédiaire. Opérations transfrontières. Détermination ...
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Marchés à terme. Défaut de couvertures. Manquement à l'obligation d'information (oui). Responsa...
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Franchissement de seuil. Cession de bloc. Bloc structurant
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Cob. Pouvoir réglementaire. Abus de pouvoir (non)
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OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initia...
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Proposition de XIIIème directive sur les offres publiques d'acquisition
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Produits dérivés. Options de taux (cap, floor). Contrat indépendant (oui)
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