Chronique Droit bancaire et financier international
Interrogations autour du champ d’application de la protection du consommateur de crédit dans un contexte international
Créé le
25.07.2019La Cour de justice, interrogée par voie de question préjudicielle, estime qu’il est inutile de vérifier, pour l’application des dispositions protectrices du consommateur figurant dans la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 à un contrat de crédit conclu par un consommateur, si ce contrat relève également du champ d’application de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
CJUE 2 mai 2019, aff. C-694/17, Pillar Securitisation Sàrl c/ Hildur Arnadottir.
1. L’arrêt rendu par la Cour de justice le 2 mai 2019 concerne une fois encore un litige opposant une banque à l’un ses clients ayant conclu un contrat de crédit comportant des éléments d’extranéité souhaitant bénéficier des dispositions destinées à protéger le consommateur ayant conclu un contrat international[1]. La demande de question préjudicielle portait ici sur l’interprétation de la Convention de Lugano du 27 novembre 2008 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance ...
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