Chronique : Bancassurance
Intermédiation en assurance – Travaux préparatoires – Unités de compte – Conseil en investissement.
Créé le
12.10.2018-
Mis à jour le
15.10.2018CJUE, 4e chambre, 31 mai 2018, n° C-542/16.
La CJUE a été saisie par la Cour suprême suédoise de deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (DIA). Quoique cette directive soit abrogée à compter du 1er octobre prochain, la décision commentée est transposable à la directive lui succédant[1] .
1. La première question traitait de la notion d’intermédiation en assurance que la DIA définit comme « toute activité consistant à ...