Intermédiaire en opérations de banque. Statut des agents commerciaux.

Cass. com. 18 février 2004, arrêt n° 351 FS-P, Joly c/Société Compagnie générale de location d'équipements, D. 2004, act. juris. 633, obs. E. Chevrier ; JCP 2004, éd. E, pan. 571. " Mais attendu qu'après avoir retenu que l'article L 134-1 alinéa 2 du Code de commerce précise que ne relèvent pas des dispositions de la loi les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières, l'arrêt relève que M. Joly, qui met habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ; qu'il retient à bon droit que cette profession, réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L 341-1à L 341-6 et L 353-1 et L 353-2 du même code, est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve de ce fait exclu du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des agents commerciaux ".

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet