Chronique Droit pénal bancaire

Instruments de paiement - Vers une prochaine réforme des infractions luttant contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces

Une directive récemment adoptée, devant être transposée en droit interne d’ici le 31 mai 2021, a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle vient ainsi prévoir de nouvelles incriminations que l’ensemble des États membres de l’Union européenne devront prochainement prévoir dans leurs législations nationales. Le droit français connaîtra donc quelques modifications en la matière.

Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil : JOUE, L. 123, 10 mai 2019, p. 18 ; Conseil de l’UE, communiqué de presse, 9 mai 2019 ; JCP E 2019, n° 20, act. 337.

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Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Aujourd’hui, les dispositions de droit pénal régissant la fraude et la contrefaçon des instruments de paiement, autre que les espèces, trouvent leur siège, principalement, aux articles L. 163-3 et L. 163-4 du Code monétaire et financier. Pour mémoire, le premier article cité sanctionne non seulement la contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement (chèque ou autres instruments de paiement), mais aussi l’usage de l’instrument de paiement contrefait ou falsifié et l’acceptation d’un tel instrument de paiement. L’article L. 163-4, quant à lui, cherche à prévenir les actes de ...
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