Chronique Droit pénal bancaire et financier

Instruments de paiement

Adoucissement des sanctions applicables en cas de contrefaçon ou de falsification d’instruments de paiement

La loi du 23 mars 2019 vient adoucir les sanctions applicables aux situations envisagées par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier, intéressant la contrefaçon et la falsification de chèques ou d’autres instruments de paiement.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 61 : JO, 24 mars 2019, texte n° 2.

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Revue de l'article

 L’article L. 163-3 du Code monétaire et financier[1] a pour caractéristique de s’adresser à la fois aux chèques et aux autres instruments de paiement, tels que définis par l’article L. 133-4, et notamment la carte bancaire.Plusieurs incriminations pénales sont envisagées par ce texte : le fait de contrefaire ou de falsifier l’un de ces instruments de paiement, le fait d’en faire usage ou de tenter d’en faire usage, et enfin le fait d’accepter de recevoir un paiement au moyen de l’un d’entre eux. Nous sommes en présence d’infractions intentionnelles. La jurisprudence a eu l’occasion de ...
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