Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).

La connaissance et la transmission d'une information privilégiée par un " vendeur-actions " d'une entreprise d'investissement peut être démontrée par les enregistrements téléphoniques. -(Décision COB du 7 octobre 2003 : Bull. COB n° 383, octobre 2003, p. 31. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ",Litec, 3e éd., 2001, n° 1037.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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