Jurisprudence bancaire

L’information préalable au rejet d’un chèque sans provision

C. cass. ch. com. 18 janvier 2011

Une cour d’appel ne peut déclarer non-fautif le rejet des chèques suivant le ​premier rejet de chèque qui avait fait l’objet d’un courrier, sans avoir recherché si ce rejet avait été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

Chèque

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Revue Banque n°734

Matières premières : la faute aux marchés ?

Faits et procédureMme X. a ouvert un compte de dépôt dans les livres d’une banque, assorti d'une autorisation de découvert de 1 000 euros. Ce compte, ​initialement ouvert au nom de Mme X, a été transformé en compte collectif avec M. ​Y. qui est alors devenu cotitulaire du compte. Ce dernier a conclu le 8 mars 2004, une convention avec la banque portant le découvert initialement autorisé sur le compte de Mme ​X. ​à 7 ​000 euros jusqu’au 31 mai 2004.Un chèque ayant été présenté sur le compte insuffisamment ou non-provisionné, la banque a adressé le 16 avril 2004 un courrier à Mme ​X ...
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