Fiscalité

L’indépendance des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité

La primauté du droit européen

À l’appui de décisions récentes du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État, cette chronique analyse l’indépendance des procédures de contrôle de la constitutionnalité et de la « conventionalité » de nos lois internes, avec pour toile de fond la primauté du droit européen tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ou par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

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Revue Banque n°754

Financement des entreprises : la nouvelle place des banques

Par une décision du 10 février 2012 [1], le Conseil constitutionnel vient de valider, au regard des principes constitutionnels de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), la pénalité de 40 % prévue à l’article 1759 du CGI pour sanctionner l’absence de déclaration de la possession ou de l’utilisation de comptes bancaires à l’étranger ou de transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger.Par ailleurs, le Conseil d’État a refusé tout récemment de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur l’incompatibilité de l’article 209 B du CGI (imposition en ...
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