Droit de la régulation bancaire
Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales
Créé le
17.10.2018-
Mis à jour le
29.10.2018Le juge des référés de l’Union européenne ordonne la suspension partielle de mesures nationales prises à l’encontre du gouverneur de la banque centrale de Lettonie, mis en cause pour des faits de corruption.
Le 17 février 2018, le gouverneur de la Banque Centrale de Lettonie, M. Ilmārs Rimšēvičs, a été arrêté à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption (KNAB) de la République lettone, pour des soupçons de corruption. M. Rimšēvičs, qui a été remis en liberté deux jours après son arrestation, fait l’objet de mesures de sûreté prises par le KNAB. Ces mesures prévoient notamment l’interdiction ...