Chronique droit financier

Inconstitutionnalité de la double sanction pour obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence

Par une décision du 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le système de double sanction, pénale et administrative, pour obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence, ce qui conduit à s’interroger sur la pérennité du dispositif similaire concernant les entraves aux enquêtes de l’AMF.

Cons. const. 26 mars 2021, décision n° 2021-892 QPC.

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

La dualité de sanctions, administrative et pénale, en cas d’entrave aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est-elle en sursis ? La condamnation par le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 mars 2021, du système de double sanction pour obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence (ADLC), peut le laisser penser. Alors que le Conseil a validé dans son principe la sanction pour obstruction, considérant – non pas à propos de l’AMF, faute qu’une QPC lui ait été transmise à ce jour[1], mais dans d’autres domaines et notamment en matière de concurrence[2] – ...
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