Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde

Le préjudice subi par le débiteur qui invoque le manquement du banquier à son devoir de mise en garde avant l’échéance du terme du prêt est éventuel.

Cass. com. 13 février 2019, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° X 17-14.785, société Banque CIC Nord c/ Archeray.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Attirer l’attention de l’emprunteur sur l’importance de l’endettement et le risque encouru, tel est l’objectif du devoir de mise en garde. Seul le risque excessif génère un tel devoir ; le devoir de mise en garde ne porte que sur ce risque, celui devant être apprécié au jour de la souscription du crédit[1]. La mise en garde n’interdit toutefois pas au banquier de consentir le crédit qui est par hypothèse excessif[2].Un tel devoir s’impose au banquier qui consent un prêt dit « in fine » à un client, et donc un prêt dont « le capital est remboursé intégralement à la fin du crédit, les ...
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