Chronique Droit bancaire et financier international

De l’incertaine force d’attraction de la connexité en matière de préjudice financier

La perte financière ne peut être localisée uniquement à partir de la localisation du compte bancaire et l’identité de fondement à une action in solidum contre deux établissements de crédit codéfendeurs est insuffisante à établir la connexité pour fonder la compétence du juge saisi.

Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ. A, 29 nov. 2018, n° 18/03227

L'auteur

  • Chacornac
    •   : Maître de conférences
        : Université Paris 2
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Revue de l'article

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 29 novembre dernier est un utile prolongement interne d’une difficulté déjà abordée par la Cour de Luxembourg en relation à la question, désormais récurrente, de la localisation du préjudice financier aux fins de la détermination de la juridiction compétente[1].En l’espèce, un particulier avait investi en ligne sur une plate-forme de trading et donné ordre à sa banque, française, d’effectuer un virement depuis son compte vers un autre ouvert par une société de courtage auprès d’une banque anglaise. Ayant perdu le montant de son investissement, ...
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