Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

De l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes : conditions et opposabilité

Si le droit du débiteur d’une pluralité de dettes de décider de l’imputation des paiements est conditionné, sauf accord du créancier, au paiement intégral de cette dette, le choix qu’il effectue en accord avec le créancier est opposable au tiers garant.

Cass., 1re civ., 24 oct. 2019, pourvoi n° 18-15852, arrêt n° 896, F-P+B+I, Epx Barbara c/ Soc. Caixa Geral de Depositos et autres.Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, pourvoi n° 18-21570, arrêt n° 987, FS+P+B+I, Epx Varak c/ Société Crédit immobilier de France développement et Société Eurotitrisation.

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Revue de l'article

En l’espace d’un mois, la Cour de cassation a été amenée par deux fois à s’intéresser aux règles qui régissent l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes, qui ont été condensées depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à l’article 1342-10 du Code civil.Dans l’arrêt du 27 novembre 2019[1], la Cour de cassation est, tout d’abord, amenée à rappeler que si « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paie, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord du créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette ...
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