La réglementation financière décryptée par Labex Refi

N’imposons pas les capitaux propres des banques, mais la dette !

La réforme de la fiscalité récemment annoncée par le Premier ministre pourrait être l’occasion d’éliminer une inconsistance majeure existant entre la réglementation bancaire et la politique fiscale.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°771

Union bancaire : que veut l'Allemagne ?

Tandis que la réglementation financière s’efforce de limiter le taux d’endettement des banques, le système fiscal, lui, est organisé tel qu’implicitement, il subventionne l’endettement.

La raison est simple : l’impôt sur les sociétés (IS) est assimilable à un impôt sur les capitaux propres, parce que les investisseurs en capitaux propres doivent se rémunérer à partir du résultat après impôts. En revanche, la rémunération des créanciers (l’intérêt) est, lui, fiscalement déductible. Selon les prix Nobel Franco Modigliani et Merton Miller, cet avantage fiscal de la dette est même la seule raison pour laquelle un financement avec capitaux propres est plus cher qu’un financement par la dette.

Le législateur a d’ailleurs compris ce problème et, dans la loi de Finances 2013, changé les règles. Désormais, pour les grandes entreprises non financières, les intérêts ne sont plus entièrement déductibles du résultat imposable [1]. Mais si cela ne fait pas beaucoup de sens de subventionner l’endettement des entreprises non financières, il est clairement absurde de favoriser l’endettement des banques, qui était l’une des causes principales de la crise financière actuelle. C’est exactement le contraire du principe de Pigou selon lequel un impôt devrait être structuré de façon à réduire des comportements non souhaitables.

Ajoutons à cela que les banques sont en concurrence de plus en plus frontale avec une panoplie de nouveaux intermédiaires financiers qui pour la plupart d’entre eux ne sont pas imposés. Dans cette situation, forcer les banques à financer leur activité par des capitaux propres lourdement taxés les rend simplement non compétitives et conduit à la migration des activités d’intermédiation financière en dehors du secteur bancaire.

Prélèvements punitifs

Ce problème fondamental doit être résolu si on veut remettre le modèle économique des banques à nouveau sur des bases solides et pérennes. Clairement, des « prélèvements punitifs », comme la taxe bancaire et les multiples autres contributions introduites après la crise ne sont pas utiles dans ce contexte. Ces taxes sont certes calculées à partir d’une mesure de la taille du bilan (en France), du niveau de dettes (en Allemagne) ou de celui des dépôts (en Belgique), mais ces prélèvements sont beaucoup trop faibles pour contrebalancer l’arbitrage en faveur de la dette générés par l’IS. En outre, ces taxes conduisent à une réduction supplémentaire des fonds propres des banques et creusent encore l’écart de pression fiscale entre les banques et les autres intermédiaires financiers.

Pour neutraliser ou inverser les incitations à l’endettement émanant des règles fiscales actuelles, il ne suffit pas d’ajouter de nouveaux impôts sur la dette, il faut également réduire l’imposition sur les capitaux propres, c’est-à-dire l’IS. Une possibilité serait de réintroduire l’avoir fiscal sur les dividendes comme il existait en France jusqu’en 2005. Ce système rend l’IS pratiquement neutre par rapport au taux d’endettement, mais il a l’inconvénient que les impôts payés par l’entreprise sont restitués aux actionnaires et ne font donc plus partie du capital. Alternativement, on pourrait permettre aux banques de déduire une estimation du coût de fonds propres de leur résultat imposable [2].

Impôt sur la dette

Mais finalement, la façon la plus simple et transparente d’aligner les incitations fiscales et réglementaires serait de tout simplement remplacer l’IS par un impôt sur la dette. Ce changement pourrait se faire de façon à ce que, pour une banque normalement capitalisée, le niveau de prélèvement resterait le même.  Un taux d’imposition de la dette relativement faible suffirait pour obtenir ce résultat. Par exemple, un impôt de 0,5 % du montant de la dette produirait la même charge fiscale qu’un taux d’IS de 34 %  si la banque est financée avec 6 % de capitaux propres et génère une rentabilité financière après impôts (Return on Equity) de 15 % [3].

Avec ce système, tandis que les prélèvements fiscaux resteraient globalement constants, les incitations changeraient. Une banque qui augmenterait son taux de financement par capitaux propres pourrait baisser ses impôts plutôt que de les augmenter comme c’est le cas aujourd’hui. Ce système bénéficierait donc à la fois aux actionnaires des banques et aiderait à stabiliser le système financier. Notons également que ce serait un des rares exemples d’une réforme fiscale qui ne ferait pas fuir des entreprises mais pourrait même rendre la France attractive pour des banques bien capitalisées.

Il est clair qu'une réforme fondamentale de la fiscalité dans ce sens générerait un certain nombre de problèmes pratiques. Néanmoins, le jeu devrait en valoir la chandelle. Inciter les banques à utiliser davantage de capitaux propres est certainement plus efficace que de les forcer à maintenir des ratios de capital fiscalement pénalisants.

 

[1] Cette règle n’a pas de conséquence pour les banques, parce qu’elle s’applique aux charges d’intérêts nets de bénéfices financières.

[2] Un certain nombre de pays ont expérimenté avec des règles de ce type : « Allowances Working Paper 06/259

[3] Une rentabilité financière après impôts de 15% implique un impôt en pourcentage des capitaux propres de 0,34*15%/(1-0,34), ce qui correspond a un pourcentage de 15%*0,34/(1-0,34)*6%/94%=0,5% du bilan hors capitaux propres.

 

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