II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...

Les prestataires de services d'investissement qui envisagent de gérer un système multilatéral de négociation doivent en informer préalablement l'autorité de régulation. -(Décision n° 2003-02 du CMF, du 1er octobre 2003, relative aux systèmes multilatéraux de négociation. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", 3e éd., Litec 2001, n° 359 s.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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