Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

L’harmonisation modulaire de la réglementation européenne : le cas d’école de la DSP 2

Le 14 septembre 2019, les mesures phares de la DSP 2 devaient entrer en application : mais en guise de grand moment, cette date marque, en matière de communication sécurisée, la publication, en France, d’une liste des établissements exemptés de l’obligation de mettre en place des mesures de secours ; surtout, l’exigence d’authentification forte du client a été reportée.

Opinion of the European Banking Authority on the elements of strong customer authentication under PSD2, EBA-Op-2019-06, 21 June 2019.

Liste de publication des établissements exemptés de l’obligation de disposer d’un mécanisme de secours d’API, publiée le 12 septembre 2019.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Introduction par Myriam RoussilleDe l’optimisme contrarié. La réalité économique s’accommode décidément bien mal de la tyrannie normative. Et quand les textes entendent imposer des changements aux implications pratiques fortes, supposant notamment des investissements techniques ou des avancées technologiques, il n’est pas rare que les calendriers plient sous la contrainte des faits.L’histoire récente des grands textes « révolutionnaires » du droit bancaire et financier le prouvent. MIF, EMIR et désormais la DSP 2 ont ainsi conduit les autorités à devoir reporter, parfois à de nombreuses ...
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