Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Sociétés non cotées – SICAV – Organisation des assemblées générales

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017.

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Revue de l'article

Il convient de citer l’Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés [1] modernisant l’organisation des assemblées générales des SICAV. S’appliquant aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et, en conséquence, aux SICAV, le nouvel article L. 225-103-1 du Code de commerce dispose dorénavant que « les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de l’article L. 225-107, les assemblées générales extraordinaires ...
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