Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : OPC – Souscription de parts – Démarchage téléphonique – Nullité relative – Responsabilité civile – Perte d’une chance – Prescription – C. mon. et fin., anciens art. L. 342-11 et s. ; C. com., art. L. 110-4

Cass. com. 28 septembre 2016, n° 15-21291.

 

Les règles de l’ancien article L. 342-11 du Code monétaire et financier constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt des souscripteurs dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat. La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Les souscripteurs de parts d’un fonds commun de placement, qui perdent une chance de mieux investir leurs capitaux à raison d’un manquement de la banque à une obligation d’information, sont fondés à établir qu’ils n’avaient pu légitimement ignorer ce dommage lors de la souscription du contrat.

L'auteur

Revue de l'article

Après l’heure, ce n’est plus l’heure… pour agir en annulation ou en réparation de son préjudice lié à un défaut d’information à l’occasion de la souscription de parts d’organismes de placement collectif (OPC). Bien souvent, lorsque l’investisseur constate des pertes et décide d’agir à l’encontre du commercialisateur, il est déjà trop tard. Parce que si la souscription de parts d’OPC répond à un certain nombre de règles professionnelles, elle est également soumise aux règles du droit commun assignant des limites temporelles au droit d’agir, qu’il s’agisse de la nullité ou de la ...
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