Chronique Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Mandat individuel de gestion de portefeuille – Évaluation de la compétence du client (non) – Responsabilité du gestionnaire (non).

L'auteur

Revue de l'article

Par un arrêt de la Chambre commerciale du 3 mai 2018, la Cour de cassation apporte un éclairage pratique important concernant l’obligation d’évaluer la compétence des clients sous gestion de portefeuille. Les faits soumis aux magistrats étaient simples : par un mandat signé le 4 septembre 1999, une mère et sa fille avaient confié à un établissement de crédit la gestion de leur portefeuille de titres, dont elles étaient, respectivement, usufruitière et nu-propriétaire. La gestion recherchée était contractuellement définie comme « dynamique », c’est-à-dire investie sur des actifs pouvant ...
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