Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Mandat de gestion – Dépassement de mandat – Faute (oui) – Perte financière (oui) – Responsabilité de la société de gestion (oui).

Cass. com 6 décembre 2017.

L'auteur

Revue de l'article

En comparaison avec un OPC [1], le mandat de gestion de portefeuille offre à l’épargnant l’avantage de disposer d’une plus grande visibilité sur les instruments financiers achetés ou vendus pour son compte par le gestionnaire de portefeuille. En effet, par construction, le professionnel mouvemente le compte titres ouvert au nom de son client. S’agissant d’un OPC, la garde des actifs est assurée par le dépositaire. En revanche, cette plus grande transparence sur les actes de gestion alimente en pratique les réclamations sur l’éligibilité d’un titre au portefeuille du client sous mandat. ...
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