Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) – Sociétés de gestion de portefeuille – Transposition de la directive MIF II – Statut d’entreprise d’investissement – Nominee – Souscription de parts – Intermédiaire inscrit

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».

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Revue de l'article

Depuis l’adoption de la directive sur les services d’investissement du 10 mai 1993 (DSI), remplacée aujourd’hui par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), seules les personnes morales qui fournissent un service d’investissement, à titre de profession habituelle, sont des entreprises d’investissement. Pourtant, en droit français (article L. 532-9 du Code monétaire et financier), la définition des entreprises d’investissement est sensiblement plus large. En effet, outre les personnes morales qui fournissent des ...
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