Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Société de gestion de portefeuille – Dirigeants – Obligations professionnelles – Manquement – Imputabilité

CE, 6e-1e ch. réunies, 3 février 2017, n° 387581.

 

Les manquements commis par les préposés des sociétés de gestion de portefeuille à leurs obligations professionnelles sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions. Les sociétés de gestion ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s’exonérer de leur responsabilité, qu’elles ont adopté et effectivement mis en oeuvre des modes de fonctionnement et d’organisation de nature à prévenir et à détecter les manquements professionnels de leurs préposés, sauf pour ces derniers précisément à s’affranchir du cadre de leurs fonctions, notamment en agissant à des fins étrangères à l’intérêt de leurs commettants.

L'auteur

Revue de l'article

Les sociétés de gestion de portefeuille sont en principe responsables non seulement de l’inexécution de leurs propres obligations professionnelles d’organisation et de bonne conduite, mais encore de celles commises par leurs préposés, personnes concernées chargées de respecter ces mêmes règles. Le dirigeant de la société, qui est tenu de veiller au respect par la société de ces dispositions, n’échappe pas non plus à sa responsabilité. La responsabilité dont il s’agit est une responsabilité disciplinaire, qui prend la forme de sanctions administratives infligées par la Commission des ...
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