Chronique Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription d’actions de SICAV – Société promotrice de la SICAV – Société fictive – Nullité – Responsabilité civile.

CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 31 mai 2018, n° 16/12586.


L’annulation pour fictivité d’une société promotrice d’une SICAV maltaise oblige personnellement son dirigeant et son associé ayant contracté en son nom à réparer les dommages en résultat pour les investisseurs de la SICAV.

L'auteur

Revue de l'article

Les autorités de surveillance mettent régulièrement en garde le public contre les activités d’acteurs qui proposent des investissements [1], notamment dans des fonds d’investissement de droit étranger, sans y être autorisés. Avant d’investir, il convient donc de se renseigner, car certains intermédiaires peuvent n’être que des façades. Des investisseurs se laissent néanmoins séduire par les propositions alléchantes, surtout lorsqu’elles leur sont présentées par des personnes inspirant confiance.Ainsi, dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 31 mai 2018, deux couples se sont ...
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