Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription de parts d’OPCVM – Évaluation du client – Expérience – Information – Prospectus simplifié.

CA Chambéry, 2e ch., 13 juill. 2017, n° 15/00118.


Avant la transposition de la directive MIF I, le distributeur de parts d’OPC devait-il seulement s’enquérir de l’expérience de ses clients en matière d’investissement et de leur situation financière, mais pas de leur connaissance en matière d’investissement ?

L'auteur

Revue de l'article

Le droit financier est un droit en évolution continue qui doit rendre le praticien attentif à la version des textes en vigueur à la date des faits à l’origine des litiges dont il a à connaître. Certaines modifications de textes ne consistent qu’en un simple toilettage, une renumérotation ou une reprise en substance n’ayant pas d’impact sur les obligations des prestataires de services d’investissement. D’autres modifications peuvent au contraire s’inscrire dans un sens plus doux ou plus sévère. Identifier et prendre la mesure de ces modifications est essentiel lorsqu’il s’agit de mettre en ...
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