Chronique Gestion de portefeuille
Gestion de portefeuille : Gestion collective – Organismes de financement spécialisé (OFS).
- Le 12/12/2017
- Banque & Droit
Imprimez
Ord. n° 2017-1432, 4 oct. 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, JORF, n° 0233, 5 oct. 2017, art. 1er.
L’ordonnance du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette a créé un nouveau type de fonds permettant le financement des entreprises dans l’Union européenne : l’organisme de financement spécialisé (OFS).
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Banque & Droit n°176
Le danger d’une « épistocratie juridique »… ou le droit envahi par l’expertise - Colloque de la ...
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