Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Nominee – Commissionnaire – Responsabilité civile

CA Paris, pôle 5, ch. 6, 3 mars 2017, n° 14/13962

 

La banque qui souscrit des parts d’OPC en son nom et pour le compte de son client agit en qualité de commissionnaire. Elle manque à son obligation d’information en ne précisant pas à son client l’impossibilité de souscrire les parts au nom de ce dernier.

L'auteur

Revue de l'article

Dans la pratique internationale, la distribution des parts de fonds d’investissement – ou organismes de placement collectif (OPC) – a fréquemment lieu moyennant l’intervention d’un « intermédiaire inscrit » encore appelé nominee selon la terminologie anglosaxonne. Cet intermédiaire, souvent un établissement de crédit, va souscrire les parts en son nom propre, mais pour le compte de son client. L’intermédiaire se fera ouvrir un compte-titres à son nom dans le registre de l’OPC, en précisant qu’il détient les parts ou actions pour le compte d’autrui. Il ouvre par ailleurs dans ses livres un ...
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