Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds commun de titrisation – Preuve de l’existence du fonds – Règlement du fonds

Cass. com. 17 mai 2017, n° 15-25788.

 

L’existence d’un fonds commun de titrisation ne peut être attestée que par la production de son règlement.

L'auteur

Revue de l'article

Les organismes de placement collectif (OPC) revêtant la forme, dite contractuelle, du « fonds commun », quel que soit son régime (un OPCM de type fonds commun de placement – FCP – ou l’un des fonds d’investissement alternatif – FIA – tels que les FCPR [1], FCPI [2], FIP [3], FPI [4], FCPE [5], FIPS [6], FCT [7], etc.) ne sont pas dotés de la personnalité morale [8]. En conséquence, le fonds ne possède pas de patrimoine propre [9], distinct de celui de ses porteurs de parts. Le Code monétaire et financier qualifie ces fonds de copropriété [10] et les porteurs de parts de copropriétaires ...
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