Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Commercialisation de parts d’OPC – Notion – Antériorité de l’agrément

CE, 6e, 1re sous-sect. réunies, 28 nov. 2014, n° 366463.

 

L’acte de commercialisation consiste, pour un prestataire de services d’investissement, un conseiller en investissements financiers ou un démarcheur bancaire ou financier, à prendre l’initiative de présenter par différentes voies un instrument financier en vue d’inciter un client ou un prospect à y souscrire ou à l’acheter. La distribution de plaquettes d’un OPC à l’occasion d’un forum et la communication sur le site Internet de la société de gestion constituent des actes de commercialisation.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°159

Le bitcoin, une monnaie ?

La notion de commercialisation des parts ou actions d’OPC n’est précisée par aucun texte en droit français. Aussi convient-il de porter une attention particulière à l’arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2014 qui en donne une définition.Il rejette la requête en annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF [1] ayant infligé à une société de gestion et à ses dirigeants une sanction pécuniaire pour avoir commercialisé des parts de deux fonds d’investissement de proximité (FIP) avant d’avoir obtenu leur agrément. L’article 411-9 du règlement général de l’AMF, dans sa ...
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