Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : FIA – Fonds professionnels spécialisés (FPS) – Fonds professionnels de capital investissement (FPCI) – Organismes de titrisation (OT) – Octroi de prêts aux entreprises – C. mon. fin., articles L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », JO 10 déc., art. 117, II.


La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », autorise les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les organismes de titrisation (OT) à octroyer des prêts aux entreprises.

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Revue de l'article

Les OPCVM ainsi que les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG) ne peuvent octroyer de prêts à des entreprises [1]. Une dérogation au monopole bancaire de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier permettait cependant à certains FIA d’acquérir des créances bancaires non échues : les organismes de titrisation, les fonds d’investissement à vocation générale dans la limite de 10 % de l’actif, les fonds de fonds alternatifs, également dans la limite de 10 %, les fonds professionnels à vocation générale dans la limite de 50 % de l’actif ; les fonds professionnels spécialisés ...
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