Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Convention de distribution – Rétrocession des frais de gestion – Autonomie de la société de gestion et de l’OPC

Cass. com. 20 janvier 2015.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Un arrêt intéressant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2015 vient rappeler aux professionnels de la gestion d’actifs l’importance que revêt la rédaction d’une convention de distribution de parts d’OPC. Les faits rapportés étaient simples. Une société de gestion anglaise charge un établissement financier français de promouvoir pour son compte ses produits financiers. La convention de distribution signée entre les deux établissements prévoyait au profit de l’acteur français une liste de clients pour lesquels il bénéficiait d’une exclusivité. La convention n’est ...
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