Chronique : Gestion de portefeuille
Gestion de portefeuille : Commercialisation de parts de FCPI – Société de gestion de portefeuille – Responsabilité civile – Cohérence de la documentation – Prorogation du fonds – Rachat de parts – Perte de chance.
Créé le
27.04.2018Cass. com. 14 févr. 2018, n° 16-21634.
Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) sont des véhicules de capital investissement investis en titres de sociétés innovantes non cotées en bourse à hauteur de 60 % minimum. Ils sont ouverts à des investisseurs non professionnels, attirés par le régime de défiscalisation qui s’y rattache. Les FCPI ont enregistré en 2017 un record historique de levée à 637 millions d’euros ; 137 000 particuliers ont souscrit à des FCPI et/ ou à des FIP, un nombre proche du record historique ...